La vidéoprotection sur notre village
Notre centre-bourg est équipé d’un système de vidéoprotection.
En effet, la première tranche de ce programme, dont les travaux auront duré 2 mois et pour lequel le coût réel global aura été, pour la commune, de 31 k€, est terminée.
L’agrément préfectoral n° 38-2024-02-15-00070 confirme que le système que la municipalité a mis en place est conforme aux finalités prévues par la loi.
La vidéoprotection est un dispositif qui permet de :
- Garantir la tranquillité sur les lieux publics par la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;
- Protéger les bâtiments et installations publiques et leurs abords (y compris écoles et activités périscolaires) ;
- Fournir les images requises par les services de la police pour contribuer au déroulement des investigations judiciaires ;
- Lutter contre les incivilités et favoriser une meilleure gestion de l’espace public ;
- Prévenir les actes terroristes.
Circulation
Le système permet de lutter contre la délinquance routière, grâce à la lecture des plaques d’immatriculation.
Les réponses aux questions souvent posées…
Qui a accès aux images enregistrées par les caméras ?
Toutes les personnes assermentées de la collectivité pourront avoir accès aux images enregistrées, ainsi que la brigade de la gendarmerie.
Comment savoir si je suis dans une rue vidéo protégée ?
Conformément à la législation en vigueur, un dispositif de signalisation adaptée accompagne le déploiement des caméras sur l’espace public.
Une caméra est installée en face de mon habitation. Cela porte atteinte à ma vie privée.
Afin de protéger la vie privée des personnes résidant dans des habitations situées dans le champ d’une caméra de vidéoprotection, des dispositifs occultants appelés "masques" sont programmés.
La loi est très précise : il est interdit de filmer certains lieux. Cette interdiction porte sur les entrées d'immeubles, c'est à dire qu'elles ne doivent pas être filmées de façon spécifique. Bien entendu, l'interdiction est totale pour l'intérieur des habitations.
La politique de protection des données relative à la vidéoprotection
La responsabilité de traitement
En tant que responsable de traitement, la commune assure la confidentialité et la sécurité des données.
Les finalités
Les finalités du traitement, comme précisées dans le dossier déposé en préfecture et confirmé par l’arrêté préfectoral n° 38-2024-02-15-00070, portent sur :
- La sécurité des personnes ;
- La protection des bâtiments publics ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques, des actes terroristes, du trafic de stupéfiants ;
- La constatation des infractions aux règles de circulation ;
- La lecture de plaques minéralogiques ;
- La lutte contre les dépôts illicites de déchets ;
- L’aide au déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
La base légale du traitement
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable de traitement.
La durée de conservation
La durée de conservation des images enregistrées est légalement fixée à un mois maximum sauf dérogation prévue par la loi dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire.
Dans notre commune, les images vidéo enregistrées sont conservées 21 jours.
Les droits d'accès aux enregistrements qui vous concernent
Conformément au code de la sécurité Intérieure et au règlement sur la protection des données personnelles, pour faire valoir vos droits d'accès aux enregistrements qui vous concernent strictement, vous pouvez adresser une demande à la mairie de la commune à l’adresse : contact@lescotesdarey.fr
Un refus d'accès peut vous être opposé pour un motif tenant à la fois à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers (CSI – art. L253-5), mais également en raison de la durée de conservation des enregistrements (21 jours glissants).
